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Suite à une fuite d’eau après compteur, vous demandez le plafonnement de votre facture !
Une consommation anormale peut être imputable à une fuite de canalisation après compteur. Si c’est le cas, vous avez le droit d’obtenir un plafonnement de votre facture (article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales).
Dès qu’il en a connaissance, le service d’eau potable doit vous informer de cette consommation anormale d’eau, et ce par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de la facture établie d’après le relevé.
A partir de la réception de cette information, il vous appartient, dans un délai maximal d’un mois, de faire réparer la fuite et d’adresser à votre service d’eau potable une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
Si l’ensemble des conditions est respecté, le montant de votre facture sera plafonné au double de votre consommation habituelle (article L. 2224-12-4, III bis et article R. 2224-20-1, II dudit code).
Ne sont pas prises en compte les augmentations de volume d’eau consommé dues à des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou de chauffage.
Lettre recommandée avec avis de réception (par précaution)
Madame, Monsieur,
Ayant constaté une fuite sur mon réseau privatif d’eau potable, j’ai fait appel à l’entreprise de plomberie (nom de l’entreprise) pour procéder aux réparations.
Vous trouverez ci-joint une attestation établie par cette entreprise mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-12-4, III bis du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 2224-20-1, II dudit code, je vous demande de bien vouloir procéder au plafonnement de ma facture d’eau potable.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
(Signature)
Pièces jointes : copie de l’information transmise par votre service d’eau potable, attestation du réparateur mentionnant la date de la réparation et la localisation de la fuite.
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) en 2020
Par Bercy Infos, le 02/03/2020
En 2020, le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est transformé en prime pour les ménages modestes.
Le CITE est toutefois prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à la prime jusqu’à sa suppression définitive en janvier 2021.
Qu’est-ce que le CITE ?
Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) permet de déduire de votre impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour vos travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de votre logement.
En 2020, en application l’article 15 de la loi de finances pour 2020, le dispositif est progressivement transformé en prime davantage ciblée sur la performance énergétique et les ménages modestes : MaPrimeRenov. Le versement de cette nouvelle aide est opéré par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
La transformation intégrale du CITE en cette nouvelle prime est réalisée en 2 temps afin d’assurer la mise en œuvre de cette réforme dans les meilleures conditions possibles :
- Dès le 1er janvier 2020 pour les ménages aux revenus modestes, selon les conditions de ressources de l’Anah. Le versement des premières aides interviendra à partir du mois d’avril. Les ménages non éligibles à MaPrimeRenov bénéficieront, sous certaines conditions, d’un CITE transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
- Au 1er janvier 2021, le CITE sera définitivement supprimé. MaPrimeRenov sera étendue à tous les ménages.
Lire aussi : Rénovation énergétique : les aides auxquelles vous pouvez prétendre
Qui peut bénéficier du CITE en 2020 ?
Le CITE 2020 s’adresse seulement aux propriétaires réalisant des travaux d’économie d’énergie entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 pour leur habitation principale. Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux.
Le CITE 2020 est dorénavant réorienté vers les ménages aux revenus dits « intermédiaires », dont les ressources sont comprises entre un plancher (revenus supérieurs à une valeur en fonction du nombre de personnes composant le ménage) et un plafond (revenus inférieurs à un plafond dépendant du quotient familial). Cependant, les ménages des déciles de revenus 9 et 10 (revenus supérieurs au plafond pré-mentionné) sont également éligibles au CITE mais pour un périmètre de travaux restreint (isolation des murs, des toitures, et installation de bornes de recharge pour véhicule électrique).
| Revenu fiscal de référence (RFR) minimum pour bénéficier du CITE | ||
| Nombre de personnes composant le ménage | Île-de-France | Autres régions |
| 1 | 25 068 | 19 074 |
| 2 | 36 792 | 27 896 |
| 3 | 44 188 | 33 547 |
| 4 | 51 597 | 39 192 |
| 5 | 59 026 | 44 860 |
| Par personne supplémentaire | +7 422 | +5 651 |
Les ménages dont les revenus sont inférieurs aux valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus sont éligibles à la prime de transition énergétique dite MaPrimeRenov.
| Revenu fiscal de référence (RFR) délimitant les ménages aux revenus intermédiaires et aux revenus supérieurs (déciles 9 et 10) | |
| Parts de quotient familial | RFR |
| 1 | 27 706 |
| 1ère demi-part | +8 209 |
| 2ème demi-part | +8 209 |
| Pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 3ème | +6 157 |
Lire aussi : Revenu brut global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence… quelles différences ?
Quelles sont les dépenses éligibles au CITE ?
Les dépenses éligibles au CITE sont les dépenses relatives aux travaux d’isolation du logement ou d’équipements permettant de réduire la consommation d’énergie ou les émissions de gaz à effet de serre. Vous pourrez trouver tous les types de travaux éligibles au CITE sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.
Connaitre les dépenses éligibles au CITE
La mention RGE
Pour être éligibles, vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement) et répondre à des caractéristiques techniques précises.
Lire aussi : Rénovation énergétique : les conseils pour éviter les arnaques
Quel est le montant du CITE 2020 ?
En 2020, le montant du crédit d’impôt ne se calcule plus en fonction d’un pourcentage du montant des dépenses éligibles (15 %, 30 % ou 50 % – voir le site de l’Ademe pour plus de détails sur le précédent dispositif, le CITE 2019). Le CITE 2020 est déterminé selon un forfait par type de travaux sans pouvoir dépasser 75 % de la dépense effectuée.
Les dépenses sont plafonnées, sur une période de 5 ans (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020) à :
- 8000 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée)
- 16000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Le plafond est majoré de 400 € par personne à charge supplémentaire et de 200 € par enfant en résidence alternée.
Le montant du CITE 2020 par type de dépenses éligibles
| Matériaux d’isolation thermique des parois | |
| Nature de la dépense | Montant du crédit d’impôt |
| Matériaux d’isolation des parois vitrées | 40 € par équipement |
| Matériaux d’isolation des parois opaques (isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables) | 15 € par m2
10 € par m2 pour les ménages des déciles de revenus 9 et 10 |
| Matériaux d’isolation des parois opaques (isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses) | 50 € par m2
25 € par m2 pour les ménages des déciles de revenus 9 et 10 |
| Équipements de chauffage et de fourniture d’eau chaude sanitaire (bois, biomasse, énergie solaire) | |
| Nature de la dépense | Montant du crédit d’impôt |
| Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois au autres biomasses | 4 000 € |
| Systèmes solaires combinés | 3 000 € |
| Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois au autres biomasses | 3 000 € |
| Chauffe-eaux solaires individuels | 2 000 € |
| Poêles et cuisinières à granulés | 1 500 € |
| Poêles et cuisinières à bûches | 1 000 € |
| Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation liquide | 1 000 € |
| Pompes à chaleur autres que air/air | |
| Nature de la dépense | Montant du crédit d’impôt |
| Pompes à chaleur géothermiques | 4 000 € |
| Pompes à chaleur air/eau | 2 000 € |
| Pompes à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire | 400 € |
| Autres équipements et prestations | |
| Nature de la dépense | Montant du crédit d’impôt |
| Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid et droits et frais de raccordement | 400 € |
| Système de charge pour véhicule électrique | 300 € |
| Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en outre-mer | 15 € par m2 |
| Audit énergétique | 300 € |
| Dépose de cuve à fioul | 400 € |
| Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux | 2 000 € |
| Bouquet de travaux pour une maison individuelle | 150 € par m2 de surface habitable |
| Foyers fermés et inserts de cheminée intérieure | forfait de 600€ |
Le CITE est-il cumulable avec d’autres aides ?
Oui, le CITE est cumulable avec l’éco-PTZ (éco-prêt à taux zéro), avec les aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH, les primes au titre des certificats d’économies d’énergie, ainsi qu’avec plusieurs aides privées ou locales.
Une question ?
Pour toute question concernant la rénovation énergétique de votre logement, trouvez un conseiller près de chez vous en vous connectant au site faire.fr.
Lire aussi : Prélèvement à la source et crédits d’impôt : comment ça marche ? | Tout savoir sur l’impôt sur le revenu
Publié initialement le 16/11/2017 et vérifié le 30/03/20
Simulateur d’aides à la rénovation énergétique
Simul’Aid€s, le simulateur de l’Ademe pour estimer le montant des aides pour rénover votre logement
Aller plus loin
- Sur le site impots.gouv
- Sur le site du Cedef (dispositif applicable au titre de l’année 2019)
Ce que dit la loi
